La réception nationale de la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne sur la protection des données personnelles: une perspective italienne

The topic of personal data regulation is the focus of the recent political and judicial debates within the European Union. While personal data are the core of the digital technologies development, their exploitation may considerably affect the individuals’ fundamental rights. These issues have been taken into account by the European institutions, in particular by the Court of Justice of the European Union by playing the role of a fundamental rights judge. The European Court of Justice defined a high privacy regime in the digital context through an unprecedented interpretation of European law, paving the way for a real European digital citizenship. In spite of its significant efforts, the Court of Luxembourg’s approach seems not to have been homogeneously received by national judges, perhaps because of a lack of consensus on the topic. Italian judges are perfectly inserted in this trend of “oxymoronic implementation” of the Court of justice jurisprudence on personal data protection: on the one hand, they favourably accept the judicial decisions on the right to delisting (right to be forgotten); on the other hand, they avoid the solutions concerning data retention. This ambivalent approach of the Italian authorities leads to the following questions : to which extent do Italian judges receive the European jurisprudence on personal data protection? How should we assess the Court of Justice action? Has the Court of Justice gone too far?

Le sujet de la régulation des données à caractère personnel résulte être au cœur des débats politiques et judiciaires actuels au sein de l’Union européenne. Noyau dur du développement des technologies numériques, leur utilisation est toutefois en mesure d’affecter considérablement les droits fondamentaux des individus. Telles questions ont été prises en considération par les institutions européennes, notamment par la Cour de justice de l’Union dans sa veste de juge des droits fondamentaux : se lançant dans une interprétation sans précédents des textes européens, la Cour de justice a défini un régime élevé de protection des données personnelles dans l’univers numérique, qui ouvre la voie à une véritable citoyenneté numérique européenne. Bien que ses efforts soient appréciables, l’approche de la Cour de Luxembourg ne semble pas toutefois avoir été réceptionnée de façon homogène par les juridictions nationales, faute, peut-être, de consensus sur la façon d’aborder la matière. Les juridictions italiennes s’insèrent parfaitement dans un tel mouvement de « réception oxymorique » de la jurisprudence de la Cour de justice sur la protection des données personnelles, d’une part accueillant favorablement les décisions en matière de droit au déréférencement, tout en évitant, d’autre part, les solutions relatives à la conservation et à l’accès aux données de trafic et de localisation. Telle approche ambivalente des juges italiens amène à s’interroger sur l’opportunité de la jurisprudence européenne sur la protection des données personnelles, en se posant les questions suivantes : dans quelle mesure les juridictions italiennes réceptionnent-elles la jurisprudence européenne sur la protection des données personnelles ? Comment faut-il juger l’action de la Cour de justice ? La Cour de justice est-elle allée trop loin ?