La délimitation latérale des plateaux continentaux et des zones économiques exclusives post 2009

L’histoire de la délimitation latérale des plateaux continentaux et des zones économiques exclusives a été caractérisée par de nombreuses évolutions. Les articles de la Convention de Montego Bay de 1982 étant trop imprécis quant à la méthode de délimitation à employer, les juges ont petit à petit apporté des éclaircissements, en interprétant et en appliquant les dispositions conventionnelles au moment des arrêts. En 2009, la Cour Internationale de Justice semblait avoir enfin réussi à mettre fin aux incertitudes concernant la méthode de délimitation à adopter, en cristallisant celle en trois étapes en tant que méthode prioritaire. Le démarche à suivre prévoirait donc : le tracé d’une ligne d’équidistance provisoire ; l’ajustement de celle-ci en raison des circonstances pertinentes du cas concret ; le test final de non-disproportionnalité du résultat. Cela aurait donc concrètement permis de résoudre les problèmes d’insécurité juridique qui touchaient ce domaine du droit international. Ensuite, à partir de 2009, beaucoup d’autres différends de délimitation maritime ont été tranchés par les juridictions internationales, ce qui justifie l’analyse des opérations de délimitation pendant les dernières années. Cela afin de découvrir si la sécurité juridique de la matière a été ultérieurement accrue. La double dimension de la sécurité juridique, à savoir le plan de la stabilité des normes de droit et celui de l’exécution de celles-ci, mérite donc une étude, sur la base des affaires les plus récentes, pour savoir si elle a été rendue plus solide. Or, la réponse semblerait être négative : malgré l’utilisation constante de la méthode en trois étapes et des résultats parfois satisfaisants, dans la plupart des cas la méthode a fait l’objet d’une présentation imparfaite, aussi bien que d’une mise en œuvre problématique.