La critiquable interdiction de diffusion des médias russes : une perspective sur l’arrêt RT France

In its judgment of July 27, 2022, the Tribunal rejected RT France's appeal, basing its decision on thorough legal reasoning related to the extraordinary context of war and the necessity to preserve public order and security within the European Union. The Tribunal confirmed the Council's competence to impose restrictive measures within the framework of the CFSP, dismissing RT France's allegation regarding a violation of its defense rights. It deemed that the urgency of the context justified the lack of prior consultation with RT France. Regarding freedom of expression, the Tribunal ruled that the imposed limitations were proportionate and necessary, not disproportionately infringing on the freedom to conduct business. The issue of nationality-based discrimination was also dismissed. Although the Tribunal justified its decision by citing public security imperatives, it raises critiques concerning its compatibility with the principles of the rule of law. The following commentary will focus on analyzing the Council's competence, the right to be heard, and the protection of freedom of expression within the framework of the rule of law.

Dans son arrêt du 27 juillet 2022, le Tribunal a rejeté le recours de RT France en se fondant sur des arguments juridiques approfondis liés au contexte extraordinaire de la guerre et à la nécessité de préserver l'ordre et la sécurité publics de l'Union européenne. Le Tribunal a confirmé la compétence du Conseil à imposer des mesures restrictives dans le cadre de la PESC, rejetant l'allégation de RT France concernant une violation de ses droits de défense. Il a estimé que l'urgence du contexte justifiait la non-consultation préalable de RT France. Concernant la liberté d'expression, le Tribunal a jugé que les limitations imposées étaient proportionnées et nécessaires, ne portant pas atteinte de manière disproportionnée à la liberté d'entreprise. La question de la discrimination fondée sur la nationalité a également été écartée. Cette décision, bien que justifiée par le Tribunal par des impératifs de sécurité publique, soulève des critiques quant à sa compatibilité avec les principes de l'État de droit. Le commentaire qui suit se concentrera sur l'analyse de la compétence du Conseil, le respect du droit d'être entendu et la protection de la liberté d'expression dans le cadre de l'Union de droit.